CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICES 

Clause n°1 – DISPOSITIONS GENERALES 

1.1 Objet 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGVPS) ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Léa DELAHAYE, secrétaire indépendante, fournit des prestations de services administratifs à destination exclusive de clients professionnels à distance ou dans les locaux de ses clients. 

1.2 Identification du prestataire 

Nom : Léa DELAHAYE
Statut : Micro-entreprise
Adresse : La Ménardais 35580 GUIGNEN
Email : lea.delahaye.secretaire@gmail.com
Téléphone : PROCHAINEMENT
SIRET : PROCHAINEMENT

1.3 Acceptation 

Toute prestation confiée à LEA DELAHAYE secrétaire indépendante, implique l’acceptation sans réserve par le client des présentes CGVPS. 

Aucune condition particulière ne peut prévaloir sur les présentes conditions générales, sauf disposition contraire mentionnée sur le devis signé par le client et LEA DELAHAYE secrétaire indépendante. 

Les CGV applicable sont celles en vigueur à la date de la signature du devis. Le prestataire se réserve néanmoins le droit de modifier ses CGV à tout moment en informant son client par simple écrit. 

1.4 Modification des CGV 

Toute modification des CGV sera présumée acceptée par le client qui n’aura pas exprimé son désaccord dans un délai de 30 jours après avoir été informé de cette modification. 

1.5 Assurance responsabilité civile professionnelle 

PROCHAINEMENT

Clause n°2 COMMANDE 

2.1 Définition 

Toute prestation conclu par le biais d’un devis signé accompagné de la mention « bon pour accord » constitue une vente ferme et définitive, sous la réserve de son acceptation par le prestataire. 

Le devis sera composé de la nature de la prestation, accompagnée du détail des tâches à accomplir, de son prix et de sa durée si elle est quantifiable. 

Les devis sont valable 30 jours uniquement. Passé ce délai, celui-ci devra être réactualisé. 

Le prestataire se réserve le droit de refuser une prestation. 

2.2 Modification 

Pour toute demande de modification du devis initialement signé, le client doit préalablement en informer le prestataire par écrit. Celui-ci peut alors refuser la modification sans apporter de justificatif. 

En cas d’accord, un avenant au contrat ou un devis supplémentaire devra être établi et soumis au client pour validation afin de modifier la prestation demandée initialement. 

2.3 Annulation 

Chaque partie est libre de résilier une prestation sans pénalité tant que celle-ci n’a pas été commencée. 

En cas d’annulation par le client, celui-ci doit prévenir le prestataire au plus tard 48 heures avant la réalisation de la prestation, auquel cas la prestation est due dans son intégralité. 

Dans le cas où celle-ci a déjà débuté, quelle qu’en soit la cause, le client s’engage à régler 100% de la ou des prestations déjà effectuées. L’annulation devra être faite par écrit en lettre recommandée avec accusé de réception à l’entreprise LEA DELAHAYE secrétaire indépendante situé à La Ménardais 35580 à Guignen. 

Tout document fourni par le client et ne pouvant être traité (fichier inexploitable, document manuscrit illisible) fera l’objet de l’annulation de la prestation par le prestataire, sans pénalité exigible. 

2.4 Préavis 

Le délai de préavis pour mettre fin à une collaboration régulière reconduite par tacite reconduction mentionnée sur le devis signé des deux parties, est de 30 jours à partir de sa notification. 

Le préavis sera notifié par la partie qui en fait la demande via une lettre recommandée avec accusé de réception. 

Les heures prévues avant et pendant le préavis seront dues au prestataire. 

Clause n°3 : PRIX 

3.1 Prix de vente 

Les prix mentionnés sont fermes et définitifs, exprimés en euros et nets (TVA non applicable, article 293 B du CGI ) 

Le prix des prestations est calculé en fonction des prestations sélectionnées : 

– au taux horaire défini dans le devis 
– via un abonnement 

Les prix sont communiqués uniquement via un devis. 

3.2 Frais supplémentaire 

Des frais supplémentaires engagés par LEA DELAHAYE pourront être refacturés au client sur présentation de facture ou de justificatif. 

Des frais de déplacement seront appliqués, calculés au réel avec un prix unitaire par type de frais ou bien par forfait selon indication du devis et dont le client aura connaissance au préalable. 

3.3 Modification du prix 

Le prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en informant au préalable ses clients en tacite reconduction ou sous abonnement. 

3.4 Acompte 

Un acompte sera demandé à la signature du devis lorsque celui-ci excèdera le montant de 500 €. 

Le devis peut faire mention d’acompte ou de règlements en cours d’exécution de la prestation. 

Clause n°4 PAIEMENT 

4.1 Modalités de paiement 

Le paiement des factures est à effectuer par virement bancaire uniquement à réception de la facture accompagner du RIB sous un délai de 15 jours calendaires. 

4.2 Retard de paiement 

Des pénalités de retard seront exigibles sans qu’aucun rappel ne soit effectué. Elles courent de plein droit à partir du 16ème jour calendaire après réception de la facture et du RIB. 

Les pénalités de retard seront applicable au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal, l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues, ainsi que les frais de contentieux et de procédure seront à la charge du client (art. 700 du Code de procédure civile). 

En complément des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40€, due au titre des frais de recouvrement. 

Ces trois cas de figure entrainent une suspension immédiate des prestations. 

Clause n°5 MODALITES D’EXECUTION ET LIVRAISON 

5.1 Délai de livraison 

Les délais de livraison, si il y en a, sont mentionnés dans le devis signé par le client. 

Ils sont donnés à titre purement indicatif et sans garantie. Par conséquent, tout retard de prestation ne pourra donner lieu à un dédommagement ni à des intérêts, ni à l’annulation de la prestation conclue avec le client via le devis. 

LEA DELAHAYE se dégage de toute responsabilité quant au contenu des documents délivrés au client, qui reste sous son entière responsabilité. 

5.2 Modalité d’exécution 

Travail à distance : Le prestataire effectue ses missions avec ses propres outils (informatiques, téléphoniques) et effectue les déplacements si il y en a avec son véhicule. 

Travail sur site chez le client : Le client doit prévoir un environnement adéquat accompagné des outils nécessaires (bureau, chaise, outil informatique, ect..) afin que le prestataire exécute sa mission. 

Clause n°6 CONFIDENTIALITE 

Le prestataire s’engage à garder confidentielles toutes les informations, documents, et données communiqués à l’occasion du contrat qui nous lie. 

Toutefois, le prestataire ne peut être tenu responsable si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation ou s’’il en avait connaissance, ou les obtenait de tiers par des moyens légitimes. 

Clause n°7 RESPONSABILITE 

Le prestataire est tenu à une obligation de moyens. 

Sa responsabilité est limitée au montant de la prestation concernée. 

Elle ne pourra être engagée en cas de : 

– faute du client 
– force majeure, tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil (les obligations seront suspendues) 
– utilisation incorrecte des livrables 

Compte tenu des risques de dommages et/ou détériorations encourus via les fichiers informatiques et autres documents, il appartient au client de s’en prémunir par tous moyens. Le client convient que le prestataire n’encourra aucune responsabilité à raison de ce que pourrait subir le client, pertes de bénéfices, réclamation client émanant d’un tiers quel qu’il soit. 

L’archivage et la sauvegarde des documents transmis sont de la responsabilité du client une fois que le prestataire lui a délivré. 

Clause 8 Partage d’expérience 

Le client autorise le prestataire à partager son travail, plus précisément les éléments non confidentiel ou anonymes sur des supports de communication tels que les réseaux sociaux, son site internet, ect. 

Clause n°9 Données personnelles 

Dans le cadre de son activité, le Prestataire est amené à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant le Client. 

Les données collectées peuvent inclure : nom, prénom, coordonnées professionnelles, informations nécessaires à la gestion administrative, commerciale et comptable des prestations. 

Ces données sont collectées pour les finalités suivantes : 

– gestion des devis, commandes et factures 
– suivi de la relation client 
– exécution des prestations confiées 
– respect des obligations légales et réglementaires 

Le traitement des données repose sur : 

– l’exécution du contrat liant le Client et le Prestataire 
– le respect des obligations légales 
– l’intérêt légitime du Prestataire à assurer le bon fonctionnement de son activité 

Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités précitées, et conformément aux durées légales en vigueur. 

Le Prestataire s’engage à assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles et à ne pas les communiquer à des tiers, sauf obligation légale ou nécessité liée à l’exécution de la prestation. 

Clause n°10 Droit d’accès, de rectification et d’opposition 

Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de mise à jour, d’effacement, ainsi que d’un droit d’opposition et de limitation du traitement de ses données. 

Le Client peut également demander la portabilité de ses données lorsque cela est applicable. 

Ces droits peuvent être exercés à tout moment en adressant une demande écrite au Prestataire à l’adresse suivante : [adresse email ou postale à compléter]. 

Le Prestataire s’engage à répondre à toute demande dans les meilleurs délais et conformément aux obligations légales en vigueur. 

En cas de litige, le Client dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). 

Clause n°17 Litiges 

Les présentes CGVPS sont soumises au droit français. 

En cas de litige, une tentative de résolution amiable sera privilégiée. 

À défaut, le tribunal de commerce de Rennes sera compétent.